Arrêt 186.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.862/VIII-6.213
En cause : PELGRIMS-MONNAIE Anneayant élu domicile chez Me Paul CRAHAY, avocat, rue Louvrex 55/57 4000 Liège, contre : le Centre public d'action sociale de Braives,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)