Arrêt 257.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-08-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.635/VIII-12.302
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.
Discipline (fonction publique)