Arrêt 242.205 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.173/VIII-10.619
En cause : BADA Marie-Françoise, ayant élu domicile chez Me Yves SCHNEIDER, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)