Arrêt 224.532 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.328/VIII-8.539
En cause : XXXX, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)