Arrêt 242.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.591/VIII-10.277
En cause : DANHIER Dominique, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue du Scailmont 2b 7170 Manage, contre : la zone de police 5327 "Boraine", représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)