Arrêt 238.823 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.558/VIII-10.546
En cause : PLATTEAU Davy, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. La Zone de Secours de Wallonie Picardie, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, 2. L'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)