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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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15 résultats
En cause : CORDIER Adison, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la zone de police de La Louvière, 2. la ville de La Louvière ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : PIRON Gérard, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : BELLOT Miguel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : WUYARD André, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, 2. la ville de Châtelet, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6081 Montignies-sur-Sambre
Discipline (fonction publique)
En cause : WUYARD André, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la ville de Châtelet, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6081 Montignies-sur Sambre
Discipline (fonction publique)
En cause : CYBERS André, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 24/1 4101 Jemeppe, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : PRINCEN Alexandre, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : ROEMEN Colin, rue Vaudaigle 6 5300 Groynne, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : HENUY Jacques, ayant élu domicile chez Me Thierry ZUINEN, avocat, boulevard de Fontaine 4/3 6000 Charleroi, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : LACROIX Alain, ayant élu domicile chez Mes Marc GILSON et Eric LEMMENS, avocats, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)