Arrêt 266.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 245.833/VIII-13.127
En cause : J. L., ayant élu domicile rue Roulez, 9/1 6181 Gouy-lez-Piéton, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)