Arrêt 256.569 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.023/VIII-12.118
En cause : DUPONT Virginie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)