Arrêt 250.739 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.067/VIII-11.048
En cause : DARDENNE Jean-Noël, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)