Arrêt 227.589 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.531/VIII-9.248
En cause : LEGRAND Philippe, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Discipline (fonction publique)