Arrêt 238.060 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.807/VIII-10.308
En cause : BERLANGER Pierre-Yves, ayant élu domicile chez Me Amélie DE BONHOME, avocat, rue Sainte Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)