Arrêt 227.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.222/VIII-9.197
En cause : TASCO Fabienne, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)