Arrêt 266.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.487/VIII-12.622
En cause : C. V., ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4 boîte 1 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur - Police fédérale.
Discipline (fonction publique)