Arrêt 247.356 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.074/VIII-10.217
En cause : FRANCOIS Daniel, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)