Arrêt 181.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 185.064/XI-16.413
En cause : SCHMIDT Pierre-Dominique,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS & Th. EYSKENS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)