Arrêt 141.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 156.039/VIII-4.715
En cause : BISTON Gérald,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 Bte 1 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)