Arrêt 222.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.153/VIII-7.498
En cause : CAMMARATA Stéphane, ayant élu domicile chez Me Cédric DRUARD, avocat, rue Sainte Philomène 89 7080 Frameries, contre : l'Intercommunale de Développement Économique et d'Aménagement de la Région Mons-Borinage Centre (en abrégé "IDEA"), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Discipline (fonction publique)