Arrêt 258.036 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.964/VIII-11.942
En cause : CHOFFRAY Sébastien, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)