Arrêt 243.087 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.635/VIII-10.863
En cause : LACAVE Éric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police de Gaume, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon
Discipline (fonction publique)