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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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6 résultats
En cause : TIPOLD Ilonka, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Limbourg, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers
Discipline (fonction publique)
En cause : KAMARI Mejido, ayant élu domicile chez Me Daria JINGA, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : LANDENNE Marc, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avenue Rogier 17 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : GODIN Philippe, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avenue Rogier 17 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : AGNAOU Yassine, ayant élu domicile chez Me Serge KAMBA MALUWA, avocat, rue Charles Legrelle 56/1 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : DEREUMAUX Gilles, ayant élu domicile chez Mes Eliot HUISMAN et Serge BIRENBAUM, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles
Discipline (fonction publique)