Arrêt 265.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.862/VIII-12.669
En cause : T. M., ayant élu domicile chez Me Vincent PAQUET, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Discipline (fonction publique)