Arrêt 258.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.355/VIII-11.658
En cause : GAUTHIER Eric, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5314 « Condroz-Famenne », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)