Arrêt 246.846 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.483/VIII-11.189
En cause : CREVECOEUR Gauthier, ayant élu domicile chez Me Etienne VAUTHIER, avocat, avenue Charles Schaller 54 1160 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Discipline (fonction publique)