Arrêt 210.835 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 171.425/VIII-5.477
En cause : PAQUES Alain, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)