Arrêt 200.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.524/VIII-6.762
En cause : VERSTEEGEN Solange,rue Albert Lacroix 20 1083 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Geoffrey GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)