Arrêt 233.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.072/VIII-8.054
En cause : LEJEUNE Annie, ayant élu domicile chez Mes Michel FRANCHIMONT, Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)