Arrêt 238.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.610/VIII-9.889
Discipline (fonction publique)
Arrêts
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Arrêt 238.120 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.696/VIII-9.681
En cause : CAPRASSE Philippe, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1 4900 Spa, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, boulevard Emile DE Laveleye 64 4020 Liège
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 238.060 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.807/VIII-10.308
En cause : BERLANGER Pierre-Yves, ayant élu domicile chez Me Amélie DE BONHOME, avocat, rue Sainte Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 238.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.153/VIII-9.942
En cause : XXXX, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontaines 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 238.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.116/VIII-10.102
En cause : STEVENS Sonia, ayant élu domicile chez Me Pierre TACHENION, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la zone de police 5327 Boraine, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 238.029 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.011/VIII-9.927
En cause : GENTGES Monique, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : le Centre Hospitalier Régional (C.H.R.) Verviers East Belgium, anciennement Intercommunale Centre hospitalier Peltzer - La Tourelle, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 238.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.145/VIII-10.360
En cause : HARDY Laurent, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5267 Nivelles-Genappe, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 237.908 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.815/VIII-10.432
En cause : KNOCKAERT Michel, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Martin JOACHIM, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 237.895 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.099/VIII-10.220
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, Rue de Defacqz 78-80 1050 Bruxelles, contre : la commune XXXX, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 237.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.944/VIII-9.923
En cause : HAINE Anabel, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Province du Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rude Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)