Arrêts

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Arrêt 265.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 242.413/VIII-12.617

Discipline (fonction publique)

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Arrêt 265.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-12-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 241.528/VIII-12.490

En cause : P. V., ayant élu domicile chez Mes Julie PATERNOSTRE et Pierre JOASSART, avocats, Square Ambiorix 45 1000 Bruxelles, contre : la Zone de secours DINAPHI, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53 5000 Namur.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 265.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-12-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 241.527/VIII-12.489

En cause : N. S., ayant élu domicile chez Mes Julie PATERNOSTRE et Pierre JOASSART, avocats, Square Ambiorix 45 1000 Bruxelles, contre : la Zone de secours DINAPHI, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53 5000 Namur.

Discipline (fonction publique)

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Arrêt 265.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-12-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 239.381/VIII-12.273

En cause : Jérémy PUNCHOO, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, rue du Charron 284 1420 Braine-l’Alleud, contre : la zone de police 5320 « Val de l’Escaut », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 265.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-12-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 246.028/VIII-13.150

En cause : Florent FASSOTTE, ayant élu domicile chez Me Stéphanie MOOR, avocat, rue de la Montagne 1-3 4700 Eupen, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.

Discipline (fonction publique)

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Arrêt 265.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-12-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 241.724/VIII-12.511

En cause : F. B., ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 265.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-12-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 245.916/VIII-13.136

En cause : N. Y., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne des eaux (en abrégé : SWDE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 265.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-12-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 241.507/VIII-12.487

En cause : F. J., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 265.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-12-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 245.914/VIII-13.135

En cause : M. B., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne des eaux (en abrégé : SWDE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 264.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-11-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 238.119/VIII-12.128

En cause : C. B., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.

Discipline (fonction publique)