Arrêts

• Arrêt

Arrêt 256.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 238.324/VIII-12.151

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 256.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 238.194/VIII-12.138

En cause : DI PRIMIO Rudy, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5336 des Trieux, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 256.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 238.806/VIII-12.212

En cause : BERTIAU Charlotte, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 256.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 237.483/VIII-12.078

En cause : LEGRAND Dominique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune de Court-Saint-Étienne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue du Monastère 10 1000 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 256.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-04-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 234.050/VIII-11.718

En cause : DEZUTTERE Sydney, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 256.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-04-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 230.713/VIII-11.421

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue du Monastère 10 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale-Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 256.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-04-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 234.916/VIII-11.824

En cause : DUMONT Geoffrey, ayant élu domicile chez Mes Wivine SAINT-REMY et Lucile CARTIAUX, avocats, avenue de Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 256.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-04-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 236.192/VIII-11.953

En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement, en abrégé WBE, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 256.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-04-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 234.039/VIII-11.717

En cause : la ville du Roeulx, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, Partie intervenante : ESPOSITO Sabrina, ayant élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Corentin BARTHELEMY, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 256.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-04-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 237.483/VIII-12.078

En cause : LEGRAND Dominique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune de Court-Saint-Étienne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue du Monastère 10 1000 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)