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permis | damande
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En cause : ZIMMER Christian, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5329 « DES HAUTS-PAYS », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
Discipline (fonction publique)
En cause : GOYVAERTS Christopher, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : le service d’Incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (en abrégé : SIAMU), ayant élu domicile chez Mes Juliette VAN VYVE, Maxime CHOMÉ et Nissim PICARD, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : YALCINKAYA Mehmet, ayant élu domicile Houtweg 9/1 1130 Haren, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
Discipline (fonction publique)
En cause : CORNET Marc, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l’État belge, représentée par la ministre de l’Intérieur.
Discipline (fonction publique)
En cause : DUBOIS Dominique, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis DAVID, avocat, chaussée de Dinant 776 5100 Jambes, contre : le centre public d’action sociale de Viroinval, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Virginie FEYENS, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : DUPONT Virginie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : DZIWAK Sophie, ayant élu domicile à Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : DEBRY Laurent, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : VANLINTHOUT Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés fleuris 49 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : OCHOA CESPEDES Diomara, ayant élu domicile chez Me Caroline DEBEHAULT, avocat, chaussée de Charleroi 70/6 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)