Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2.148 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.941/VIII-7.073

    En cause : le Centre public d'action sociale de Spa,ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11 bte 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joseph HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : PAROTTE Nadine,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 198.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.170/VIII-4.681

    En cause : COLLIN Valéry,ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. DENYS Guy,2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 198.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.505/VIII-3.072

    En cause : la ville de Seraing,ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats, rue C. Trouillet 47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 198.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.043/VIII-6.704

    En cause : VANGROOTEL Fabrice,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la S.C.I.R.L. TECTEO Group,ayant élu domicile chez Me Michel STRONGYLOS, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 198.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.656/VIII-5.076

    En cause : PETERS Joseph,rue Fond d'Oxhe 1 4577 Modave, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Eric MASSIN, avocat, chaussée de Fleurus 72 6060 Gilly

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 198.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.395/VIII-6.855

    En cause : CORIC Thierry,ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : 1. la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue de Colard Trouillet 47 4100 Seraing,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 198.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.286/VIII-5.670

    En cause : CHARLIER Marie,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2a bte 5 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. A.181.235/VIII-5858 En cause : CHARLIER Marie,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2a bte 5 7000 Mons, contre : la ville de Braine-le-Comte, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 197.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.785/VIII-6.208

    En cause : DELPLANCHE Pascale,ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51, boîte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 197.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.144/VIII-4.037

    En cause : ROUELLE Raymond,ayant élu domicile chez Me GLUZA, avocat, Rue de Rabosée 834020 Wandre, contre : l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs S.C.R.L. (I.I.L.E),ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue J. Wettinck 6/21 4101 Jemeppe

    Discipline (fonction publique)