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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.148 résultats
En cause : JESPERS Bernadette,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
En cause : VAN HEGHE Geneviève,ayant élu domicile chez Me Jean-François DIZIER, avocat, rue de Montigny 27/3 (Galerie Bernard) 6000 Charleroi, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : SCHOTTE Ronald,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue des Fories 2/10 4020 Liège, 2. la commune de Floreffe
Discipline (fonction publique)
En cause : WUIDAR Francis,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue J. Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la commune de Chaudfontaine,ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : JACQUET Christian, ayant élu domicile chez Me Natacha LHOEST, avocat, boulevard de l'Europe, no 145, 1300 Wavre, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BLEU Claude,Tienne du Moulin 46 5651 Laneffe, contre : la Zone de Police de Charleroi (ZP 5330),ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : CALUWAERTS Chantal,rue Gray 11 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : KANUSAGI Fuad,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)
En cause : PIRET Véronique,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 18 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : EHNIMB John,ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la commune de Pepinster,ayant élu domicile chez Mes Jean-Philippe BRUYERE et Laura COUCHARD, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège
Discipline (fonction publique)