Arrêt 210.695 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.705/VIII-7.458
En cause : XXXX, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
Arrêts
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Arrêt 210.669 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.766/VIII-6.424
En cause : MERCKX Cécile, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 210.668 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 198.736/VI-18.953
En cause : CLERBOIS Serge, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière, no 137, 6180 Courcelles, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 210.564 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 179.074/VIII-5.752
En cause : OOSTERBOSCH Marc, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 210.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.118/VIII-5.994
En cause : ANGE Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Didier BERNARD, avocat, rue Paul Verlaine 7 6850 Paliseul, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 210.496 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.374/VIII-6.748
En cause : VITIELLO Franco, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 210.312 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 181.205/VIII-5.856
En cause : SOTTIAUX Christelle, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 9-51 6060 Montignies-sur-Sambre, contre : la zone de police des Trieux 5336, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 210.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.494/VIII-7.313
En cause : BARMAN Jean-François, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la zone de police locale 5344, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 210.267 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.728/VIII-7.462
En cause : HUGO Jean-Claude, Cligneval 7 4960 Malmédy, contre : la société anonyme de droit public SNCB - HOLDING, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 210.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.257/VIII-7.405
En cause : KLAUNER Philippe, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : la zone de police 5324 de Mons-Quévy, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)