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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : SOYEZ Alain, rue du Corbeau 24 7540 Rumillies, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)
En cause : LARCIN Gérald, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la commune de Colfontaine, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : VAN EGGHEN Patrick, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de Police n° 5327 Boraine, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me A. WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : la Commission de sélection de la zone de police de Grâce-Hollogne-Awans
Discipline (fonction publique)
En cause : ROBERT Daniel, rue Al Copette 5 6900 Marloie, contre : la société anonyme de droit public SNCB Holding, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : SMOOS Michel, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5328 de la Haute Senne, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : VAN DE VELDE Gaspard, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : KOEKELBERG Fernand, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Irène MATHY, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : COLLE Michel, décédé, ayant élu domicile Longue Rue 1 7911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : BAJAT Myriam, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)