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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.148 résultats
En cause : ROSSI Vanessa, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : GODARD Pascal, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : ANTOINE André, rue Beau Séjour 23 B 4570 Marchin, contre : 1. la zone de police de Huy, 2. la ville de Huy, représentée par le collège communal
Discipline (fonction publique)
En cause : DESMET Maryline, ayant élu domicile chez Me Michel PIERAERT, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessines, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DERUYVER Annick, ayant élu domicile chez Me Michel PIERAERT, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessines, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DEMOULIN Alain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la société wallonne des eaux (SWDE), représentée par le conseil d'administration, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : COSYN Pierre, ayant élu domicile chez Me Françoise BLAMPAIN, avocat, chaussée de Philippeville 65 6280 Loverval, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
En cause : CONVENS Yves, rue Sainte-Aldegonde 48 7540 Kain, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : CAMMARATA Stéphane, ayant élu domicile chez Me Cédric DRUARD, avocat, rue Sainte Philomène 89 7080 Frameries, contre : l'Intercommunale de Développement Économique et d'Aménagement de la Région Mons-Borinage Centre (en abrégé "IDEA"), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Discipline (fonction publique)
En cause : VARENDONCK Serge, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)