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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : PIRON Gérard, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : PAUWELS Denis, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. le collège de police de la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale - Ixelles, 2. la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale - Ixelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : VAN HOEY Nadine, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. le centre public d'action sociale de Soignies, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Gérard HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Écaussinnes, 2. la province de Hainaut, représentée par le collège provincial
Discipline (fonction publique)
En cause : NISSENNE Christophe, rue d'Horseille 38 5300 Andenne, contre : 1. la ville de Namur, représentée par le collège communal, 2. la zone de police 5303 de Namur, ayant élu domicile chez Me Marc PREUMONT, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
Discipline (fonction publique)
En cause : WOUTERS Thierry, ayant élu domicile chez Mes Luc VAN DAMME et Justine LECOMTE, avocats, avenue Herbert Hoover 180 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : DAUBE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BELLOT Miguel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : TRIPNAUX Jean-François, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. le collège de police de Bruxelles-Capitale - Ixelles, 2. la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale - Ixelles
Discipline (fonction publique)
En cause : REYTER Alain, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5301 Centre Ardenne, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
Discipline (fonction publique)