Arrêts

• Arrêt

Arrêt 236.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.308/VIII-9.502

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.860/VIII-9.594

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Agriculture, 2. l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 218.185/VIII-9.947

En cause : HANNICK Jérôme, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.289/VIII-9.850

En cause : PARIS ANTELO Vincent, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.492/VIII-9.531

En cause : GILLET Catherine, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : le centre public d'action sociale de Binche, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.553/VIII-10.152

En cause : SERVAIS Éric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5316 du Tournaisis, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.624/VIII-10.158

En cause : RABHIOU Omar, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.815/VIII-9.912

En cause : MEIER Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise LECOMTE, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Société wallonne des Eaux (SWDE), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 235.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 218.395/VIII-9.970

En cause : EYLENBOSCH Yannic, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Daria JINGA, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 235.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-09-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.504/VIII-9.533

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Discipline (fonction publique)