Arrêt 166.481 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 176.200/VIII-5.631
En cause : la commune de Honnelles, ayant élu domicile chezMe Pierre DUMONT, avocat,rue de la Fontaine 477301 Boussu, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : LUC Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue de Miville 44101 Jemeppe-sur-Meuse.
Discipline (fonction publique)