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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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2.057 résultats
En cause : PIRAUX Michel,ayant élu domicile chez Me MOLITOR Cédric, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me RENSON Bernard, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : VIRGO Catherine,rue du Moulin 29A 6531 Biesme-Sous-Thuin, contre : la Zone de police Germinalt,rue de Stoupré 1 6530 Thuin
Discipline (fonction publique)
En cause : LAMBERTY Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Henry DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : la Ville de Ciney
Discipline (fonction publique)
En cause : TOUMSON Hubert,ayant élu domicile chez rue de l'Hôpital 8/12 4500 Huy, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : PINNOY Roland,place Chapelle 4 5002 Saint-Servais, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles,
Discipline (fonction publique)
En cause : INCECCA Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Defacqz 781060 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : PELGRIMS-MONNAIE Anneayant élu domicile chez Me Paul CRAHAY, avocat, rue Louvrex 55/57 4000 Liège, contre : le Centre public d'action sociale de Braives,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : NAZE Nadine, ayant élu domicile chezMe Francis GERMEAU, avocat,rue de l'Athénée, 206000 Charleroi, contre : la S.A. de droit public LA POSTE, ayant élu domicile chezMes Chris VAN OLMEN et Philippe SCHOLLAERT, avocats,avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : ARNOTTE Philippe,Hasoumont 50 4987 Stoumont, contre : 1. le Chef de Corps de la Police locale de la zone de Police Stavelot-Malmedy, 2. le Collège de Police de la Zone de Police 5290,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 14 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : THIRY René,ayant élu domicile chez Me C. CRAPPE, avocat chaussée de Louvain 59 5310 Eghezée, contre : La Zone de Police de SERAING-NEUPRE
Discipline (fonction publique)