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En cause : VERSTEEGEN Solange, rue Albert Lacroix 201083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès 41/3 1210 Bruxelles, contre : 1. la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la Ville de Leuze-en-Hainaut,ayant élu domicile chez Me Jean-Max GUSTIN, avocat, rue de Rasse 16 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne. Partie intervenante : FAUCONNIER Noël,ayant élu domicile chez Me Caroline DESBONNET, avocat, rue Léon Desmottes 12 7911 Frasnes-Lez-Anvaing
Discipline (fonction publique)
En cause : KOEKELBERG Fernand,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Aube WIRTGEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la Ville de Couvin,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : BUYCK Ingrid,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation et Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BAELUS Christiane,rue de la Belle jardinière 232 4031 Angleur, contre : La Poste
Discipline (fonction publique)
En cause : MARCON Marc,rue du Prévaut 30/32 1050 Bruxelles, contre : La Poste
Discipline (fonction publique)
En cause : DE TOFFOLI Carlo,ayant élu domicile chez Me Graziella MARTINI, avocat, rue Fétis 26 A/112 5500 Dinant, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DRIESSEN Bernard,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : INCECCA Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)