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permis | damande
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2.057 résultats
En cause : RENARD Michel,ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue des Telliers 6 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)
En cause : le Centre public d'action sociale de Spa,ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11 bte 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joseph HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : PAROTTE Nadine,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : COLLIN Valéry,ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. DENYS Guy,2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : la ville de Seraing,ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats, rue C. Trouillet 47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : VANGROOTEL Fabrice,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la S.C.I.R.L. TECTEO Group,ayant élu domicile chez Me Michel STRONGYLOS, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : PETERS Joseph,rue Fond d'Oxhe 1 4577 Modave, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Eric MASSIN, avocat, chaussée de Fleurus 72 6060 Gilly
Discipline (fonction publique)
En cause : LEFEVRE Gilbert,drève du Prophète 37 7000 Mons, contre : la Cour des comptes, rue de la Régence 2 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : CORIC Thierry,ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : 1. la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue de Colard Trouillet 47 4100 Seraing,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Discipline (fonction publique)
En cause : CHARLIER Marie,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2a bte 5 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. A.181.235/VIII-5858 En cause : CHARLIER Marie,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2a bte 5 7000 Mons, contre : la ville de Braine-le-Comte, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : DELPLANCHE Pascale,ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51, boîte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)