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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : LEROY Jean,ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée son Gouvernementayant élu domicile chez Me Éric MASSIN, avocat, chaussée de Fleurus 72 6060 Gilly
Discipline (fonction publique)
En cause : DELPLANCHE Pascale,ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51, bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DELPLANCHE Pascale,ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51, bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DELPLANCHE Pascale,ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51, bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DELIÈRE Johan, décédé,rue de la Fenderie 26/5 5650 Walcourt, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation avenue Louise 113 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : LEJEUNE Francis,ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : DELIÈRE Johan, décédé,rue de la Fenderie 26/5 5650 Walcourt, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation avenue Louise 113 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : PARIS Corinne,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A bte5 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BONESIRE Danielle,rue Emile Deroover 65 1081 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale
Discipline (fonction publique)
En cause : CARRÉ Stéphane, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la commune d'Estaimpuis
Discipline (fonction publique)