Arrêt 210.695 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.705/VIII-7.458
En cause : XXXX, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
Arrêts
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Arrêt 210.669 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.766/VIII-6.424
En cause : MERCKX Cécile, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 210.564 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 179.074/VIII-5.752
En cause : OOSTERBOSCH Marc, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 210.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.118/VIII-5.994
En cause : ANGE Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Didier BERNARD, avocat, rue Paul Verlaine 7 6850 Paliseul, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 210.496 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.374/VIII-6.748
En cause : VITIELLO Franco, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 210.312 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 181.205/VIII-5.856
En cause : SOTTIAUX Christelle, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 9-51 6060 Montignies-sur-Sambre, contre : la zone de police des Trieux 5336, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 210.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.494/VIII-7.313
En cause : BARMAN Jean-François, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la zone de police locale 5344, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 210.267 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.728/VIII-7.462
En cause : HUGO Jean-Claude, Cligneval 7 4960 Malmédy, contre : la société anonyme de droit public SNCB - HOLDING, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 210.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.257/VIII-7.405
En cause : KLAUNER Philippe, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : la zone de police 5324 de Mons-Quévy, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 210.212 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-01-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 180.782/VIII-5.826
En cause : ALLART Alexandre, ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS et Olivier LOUPPE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. la Zone de Police 5339 Bruxelles-capitale-Ixelles, représentée par son collège de police, 2. VANREUSEL Roland, 3. PAUWELS Harold, 4. WILLEMS Paul, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)