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permis | damande
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2.057 résultats
En cause : VIRENTIN Eric, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5332 Binche-Anderlues, représentée par son collège de police
Discipline (fonction publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BOUKHACHKHACH Mohamed, ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics (CGSP), place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : WILPUTTE Jacques, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : TILLIÈRE Patrick, rue du Moulin 49 6760 Virton, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : WOLFS Marc, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'Intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices (ICDI), ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Discipline (fonction publique)
En cause : MAUEN Alain, ayant élu domicile chez Mes Pauline KNAEPEN et Pierre JOASSART, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la ville de Thuin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BARNICH Philippe, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : BAURIN Eliane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PÂRIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : VERBEELEN Thierry (décédé), ayant élu domicile chez Me Pierre FRANCHIMONT, avocat, rue du Luxembourg 33 6900 Marche-en-Famenne, contre : la zone de police 5300 Famenne - Ardenne, représentée par son collège de police
Discipline (fonction publique)