Arrêt 220.426 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 203.370/VI-19.462
Discipline (fonction publique)
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
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Discipline (fonction publique)
En cause : BAJAT Myriam, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DAIVIER Francine, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : JAHN Henri, décédé, rue de la grande fontaine, n° 5bis, 55600 Verneuil-Grand, France, contre : la province de Luxembourg
Discipline (fonction publique)
En cause : AMRANI Ahmed, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : GILLOT Dominique, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : la commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : HANCHART Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)