Arrêt 245.377 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-09-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.042/VIII-11.150
En cause : TOUSSAINT Michel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Congés (fonction publique)