Arrêt 191.542 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.423/VIII-6.380
En cause : SCHOONEJANS Jean-François,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Congés (fonction publique)