Arrêt 222.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.345/VIII-8.325
En cause : ZINZEN Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Congés (fonction publique)