Arrêt 211.459 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.654/VIII-7.138
En cause : SCHMIDT Pierre-Dominique, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Congés (fonction publique)